décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - débouter les défendeurs de toutes demandes contraires ; - condamner le docteur

à Madame [U] le différentiel de loyer correspondant à la différence entre le loyer fixé et les sommes versées sur la base du loyer antérieur ; - condamner la société EMMA BEAUTY au paiement des intérêts

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2019, la S.A.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2023, le juge de la mise en état, a : - déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer afin de permettre de poursuivre une médiation menée sous l'égide de la

* Par bulletin daté du 30 janvier 2023, le juge de la mise en état a entre autres invité les défendeurs à conclure.

Val de Loire lui doit sa garantie.

Le rapport d'expertise a été déposé le 1er décembre 2023.

charpente-couverture) ; * la SAGENA, devenue SA SMA, assureur des sociétés MIDI TOITURE (lot étanchéité) et SIGMA NOUVELLE CONSTRUCTIONS (lot gros œuvre) ; * la société CIFFREO BONA (fourniture sans pose

du 10 février 2016 (le 1er octobre 2016) s'agissant d'un bail conclu le 16 décembre 2014, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et lorsque la convention stipule

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue en qualité de caution mutuelle suivant acte sous seing privé en date du 22 mars 2008.

Vu l’article L. 121-28, tel qu’issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la jurisprudence citée et l’ensemble des pièces visées aux débats ; DECLARER les demandes de Monsieur [H] [G] et Madame [S]

[V] [L] [I], Mme [W] [U] [G] [N] DÉBATS : A l'audience Publique du 5 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

La clôture a été prononcée le 15 mars 2023 et à l'audience de plaidoirie fixée au 6 décembre 2023, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 janvier

[F] [P] et Monsieur [R] [P] une somme de 282,69 euros au titre des intérêts échus du 27 juin 2023 au 6 décembre 2023, Condamner la société [C] [G] II à verser à Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] une

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

Ainsi Mme [T] [L] a pu être destinataire d’un courrier de relance du 12 décembre 2022 pour une dette de loyer de 7133, 98 euros arrêtée au 1er décembre 2022 et d’un second courrier de relance du 20 décembre

L’affaire, initialement fixée à l’audience de plaidoiries du 11 avril 2023, a été renvoyée à l’audience du 7 novembre 2023 en raison de l’indisponibilité du juge rapporteur.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, L’EARL LES PETITS FRUITS DE LA FORET a assigné la SAS PERRET RHONE ALPES aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641

juin 2004, moyennant un loyer annuel en principal de 95.000 francs par an soit 14.482,66 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2023, annulée et remplacée par l’audience du 18 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024.