Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Monsieur [N] [C] a contesté les mesures imposées.

La décision a été notifiée le 19 mars 2024 à l’établissement Paris Habitat OPH, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 9 avril 2024.

de cette décision.

de cette décision.

Sur les dépens: En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il

Sur les dépens: En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il

Sur les dépens: En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il

jours de leur notification.

de leur notification.

Sur les dépens : En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il

avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la requête en raison de l’absence de délégation de signature du Préfet par interim - tardiveté de la levée de garde à vue - irrégularité des notifications

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés. La SA [39] a contesté les mesures imposées.

Cette décision a été notifiée le 6 avril 2024 à la débitrice, qui l'a contestée le 10 avril 2024 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 9 juin 2023 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 19 juin 2023.

Cette décision a été notifiée le 18 juillet 2023 à Mme [R] [P], qui l'a contestée le 28 juillet 2023 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 26 mars 2024 au débiteur, qui l'a contestée le 16 avril 2024 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 25 mai 2023 à l'établissement [Localité 22] HABITAT - OPH, qui l'a contestée le 14 juin 2023 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 15 décembre 2022 à l'établissement [34], qui l'a contestée le 13 janvier 2023 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 19 juillet 2023 à l'établissement [14], qui l'a contestée le 27 juillet 2023 suivant cachet de la poste.

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.