maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il apparaît en l'espèce que Monsieur [N] a signé le 16 août 2022 un contrat d'assurance avec GROUPAMA et a déclaré dans les conditions particulières du contrat n'avoir pas fait l'objet d'une résiliation

[C] [V] a réceptionné les travaux par un certificat de réalisation de la prestation signé sans aucune réserve et a demandé expressément le paiement de la prestation suite à cette réception.

chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose que “ L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le

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versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession...

Une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré.

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-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

nature de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations

Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature: 808,13 € - prestations en espèces: 23.821,96 € Total de la créance présentée: 24.630,09 € Les prestations en nature absorbent en

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; [...]

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance, et l'emprunteur a reçu un conseil quant à l'assurance, au regard de la fiche de conseil assurance, qui apparait comme un document soumis

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances