en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il a signé une rupture conventionnelle le 23 décembre 2020.

barreau de NANTES - 243 ET : [N], [G], [V] [S] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Julie AUVILLAIN, avocat au barreau de PARIS

Le patient fait regulierement des passages à l’acte et met les traitements en échec soit par rupture de prise soit par rupture du contact avec les soignants.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

, et 7.331,32 euros, d'autre part.

Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 9] [Localité 2] [Localité 7] PROVINCE (CHINE) Ayant pour conseil Me Camille ANGER de la SELARL BWG ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris

conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

destinée à mettre fin à un litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 11 septembre 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], par arrêté provisoire du maire de la commune de XXX en date du 03 JUILLET 2024, et confirmé par arrêté de Monsieur le PREFET DE POLICE DE PARIS

[H], elle n'en avait jamais parlé avant (…) Mme [D] m'a parlé des difficultés concernant le contrôle de M.

la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Christelle SIMON lors des plaidoiries Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES

DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS, lors

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/01166 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.