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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
670819d889f19e8c50f8bfe2
10 octobre 2024
Monsieur [V] [U] [G] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f62082b40ce99b67338
11 avril 2024
que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [B] [D] – agent public non-titulaire
Chambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5d6
18 avril 2024
En conséquence, elle ne rapporte pas la preuve de cette cession et donc qu’elle détient la créance dont la société RANDOLI était titulaire à l’encontre de la société BLUE SARK.
Chambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a87597787e
7 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”; Le bail commercial dont est titulaire la société Virage Nord contient une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de règlement d’un seul
9ème chambre 3ème section
6686e85ee74459e0c7ed2396
4 juillet 2024
Conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
JAF section 4 cab 1
6686e892e74459e0c7ed259a
scolaires si l'enfant est en région parisienne, A l'issue : Chaque samedi, de 10 heures à 18 heures, y compris en période de vacances scolaires si l'enfant est en région parisienne, DIT que le titulaire
PCP JTJ proxi requêtes
6686e896e74459e0c7ed2618
25 avril 2024
Il apparaît ainsi, que la banque est tenu de rembourser le paiement des opérations de paiement non consenties, régulièrement signalées, sauf soupçon de fraude de la part du titulaire du compte ou négligence
PS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
J.E.X
6688377d342d338c20d2cbdb
2 juillet 2024
Si [E] [Z] a en effet bénéficié dans les faits de larges délais pour quitter le logement pour lequel sa grand-mère était titulaire du bail, les recherches de logement et les efforts pour apurer la dette
8ème chambre 3ème section
668839dd342d338c20d31365
5 juillet 2024
articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire
1/2/2 nationalité B
668839ef342d338c20d31526
acte usuel de l’autorité parentale, la présente action de délivrance d’un certificat de nationalité française la représentation du mineur par l'un de ses père et mère, même si tous les deux sont titulaires
Chambre des Référés
66883e84342d338c20d39dd1
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301, Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 DEFENDERESSES La société dénommée “SAVOURE, NOTAIRES”, Société civile professionnelle titulaire
Chambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d03e
30 avril 2024
immeuble » vise l’ensemble des bâtiments A, B, C, D et une construction en sous-sol comprenant deux groupes de garages, et se rapporte aux 172/100.000 de parties communes dont les consorts [Y] sont titulaires
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d06b
hospitalier), a signé une convention d'adhésion avec l'assurance chômage le 1er février 1989, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
mesure de publicité est destinée à permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la procédure de former tierce opposition à l'encontre du présent jugement et que les créances dont les titulaires
Chambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91a5
23 avril 2024
. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b56
10 juillet 2024
nouvelle adresse ; DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
J.L.D. CESEDA
669aa8d330bd4f0c3f6a830b
19 juillet 2024
de l’enfant ; Attendu qu'il n'est pas contesté que [G] [K] âgé de 15 ans et demi est mineur et est arrivé en provenance de New York avec un vol de continuation pour Rabat qu'il n' a pas pris, que titulaire
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
Sur le périmètre ainsi désigné, deux mandats de titulaires et deux mandats de suppléants étaient à pourvoir.
Service des référés
6786b8dddf5b5c7d10ca5a95
9 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, Madame [X] [L] prétend que son action est recevable en sa qualité de titulaire des parts et en sa qualité d’indivisaire qui exerce les actions nécessaires à la conservation
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