procédure civile.

En outre, la clause du bail majorant l'indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d'office par le juge si elle est manifestement excessive.

(insérée au bail) de 10%, Juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur, Condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En revanche, la demande de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de 10%, bien qu’elle soit prévue au bail, s’analyse en une clause pénale qui est susceptible d’être modérée par le juge du fond

représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1212, 1193, 1194 et 1231-1 du code civil et 225-1 et suivants du code pénal, de : - juger que le le CESI

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QADL

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marie PAGEOT-LEVE, Juge LE GREFFIER : M.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00209 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ID52 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

, - juger qu’il convient de rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ».

A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SCPI IMMO PLACEMENT représentée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIER c/ S.A.S.

Il souligne que "ces agissements, qui sont susceptibles de qualification pénale, sont indubitablement constitutifs d'une faute civile dont les défendeurs devront répondre ".

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des

Sur les autres demandes Sur les frais de justice L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée