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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e0110274e929a9d8f9dec9
3 octobre 2025
A la suite de l’effondrement des toits et étages des immeubles appartenant à la Sci Les Marronniers, situés [Adresse 15] et [Adresse 17] à Rabastens, survenu le 30 juin 2024, le Maire de la commune de
Référés civils
65a978a919a7f19a78305a82
9 janvier 2024
A l'audience du 21 novembre 2023, Monsieur et Madame [X] ont maintenu leurs prétentions aux fins de : - rendre communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] les opérations
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a454
1 juillet 2025
[N] constructions a été dissoute.
Référés Cabinet 2
672134a3d174fb458d869c2d
9 octobre 2024
[F] [Y] est propriétaire du premier lot d’un immeuble sis [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété.
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
La société P2i fait valoir que le régime fiscal de la vente prévu à l’acte est celui de la construction d’immeubles neufs et qu’il était stipulé que le vendeur autorisait l’acquéreur à déposer un permis
Référés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0ad4
2 juillet 2024
FRANÇAIS, la SARL MAZZOLINI CONSTRUCTION et la SARL FINATIO, les dépens étant réservés.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en présence d’un arrêté de péril visant les parties communes de l’immeuble, les loyers ne sont plus
REFERES
69d55d90cdc6046d4770f8a7
7 avril 2026
L’immeuble a été divisé en plusieurs lots, vendus et livrés en juillet 2022.
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
des immeubles bâtis conformément à la loi du 10 juillet 1965.
6966b176cdc6046d472f1240
7 janvier 2026
Aucuns travaux structurels sur l’immeuble n’ont été réalisés.
65a978ab19a7f19a78305ab3
Par actes de commissaire de justice en date du 04 octobre 2023, la SNC LINKCITY SUD EST a fait assigner en référé - la METROPOLE DE [Localité 23] ; - la COMMUNE DE [Localité 11] ; - la COMMUNE DE [Localité
Chambre 1
69d98406cdc6046d47d2a29f
9 avril 2026
L’expert judiciaire a daté ces désordres de 2012, soit trois ans après la construction de l’immeuble édifiée en 2009, au vu des pièces produites par les parties et notamment d’une lettre recommandée du
3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Chambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif
Pôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
d'habitation sur la commune de [Localité 10] • d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant et garage sur la commune de [Localité 11] [Adresse 12].
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
sur la rue des deux communes, les cinq autres immeubles sont accessibles par une allée bétonnée close par un portail en fer, en état d'usage.
4ème chambre civile
68e88b503ea43407b9fbaa69
6 octobre 2025
d’une emprise au sol de 130 m², le tout sur une parcelle de 3.092 m² constructible.
Chambre référés
686c138fdd7001754d61c83b
7 juillet 2025
SOCOTEC CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée, S.A.S.
Section des Référés
67f02d4802fc178212f80b92
1 avril 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL
Chambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
Sur la demande au titre de l’inachèvement du bien à la livraison L’article 1601-1 du code civil dispose que « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble
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