et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Mars 2022, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Liquidation DÉCLARE la demande relative à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts

patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, CONDAMNE Monsieur [L] [H] à verser à Madame [K] [G], à titre

de 70.000 euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS), en capital ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [P] [M]

et intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts

patrimoniaux de [D] [I] et [Z] [K], RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux

S’agissant de la soulte due par la demanderesse à Monsieur [K], Madame [O] indique que celle-ci vient se compenser par partie avec le montant de la prestation compensatoire et les dommages et intérêts,

patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage.

demande adverse en divorce pour faute ; DÉCLARE recevable la demande en divorce pour faute présentée par Monsieur [Z] [U] ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

; Constate que Madame [C] [J] reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du divorce ; Condamne monsieur [G] [X] à verser à Madame [C] [J] la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dommages

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) à titre de dommages-intérêts

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [J] à payer à Madame [U] une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts

les époux Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 décembre 2020 ; Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts

et intérêts ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Déboute madame [Y] de toutes ses prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [

procédure civile, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 10 novembre 2020, ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts

Déboute Madame [B] [E] de sa demande de prestation compensatoire.

de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts