Concernant le taux socioprofessionnel, elle fait valoir qu'il n'est pas démontré une incidence professionnelle.

un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8% qui lui a été attribué.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] fait valoir qu’elle rapporte la preuve par ses pièces médicales qu’elle n’était pas en mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque au 28 novembre

l’une des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, et aux « conditions d’option » des salariés (chef n°6), qui ont fait l’objet d’une analyse lors du premier contrôle

L’employeur ajoute que le lien entre l’activité professionnelle de son salarié et sa dorsalgie n’est pas rapporté puisque celui- ci était en pause au moment de la survenance des faits.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.

Elle soutient que Monsieur [U] ne justifie d’aucun commencement de preuve d’une faute inexcusable en se fondant sur de simples affirmations résultant de l’attestation d’une salariée et des déclarations

Il suffit que la faute commise par l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes ont concourus au dommage.

Le certificat médical initial du 6 octobre 2021 mentionne une " contusion épaule gauche sur subluxation après port de charges lourdes ".

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Elle ajoute qu’il est soupçonné une sclérose en plaque dégénérative et affirme qu’elle est très impactée dans son autonomie ainsi que dans son quotidien du fait de ses pathologies.

Il fait valoir d’autre part qu’il n’a jamais bénéficié de formation relative à la manutention manuelle et à la manipulation de charges lourdes et qu’il n’a pas été doté des équipements nécessaires pour

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 23 novembre 2018, Monsieur [S] [O], salarié

LE MAGE, Assesseur salarié Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur GREFFIER : Madame BRICAUD En présence de : Mme [U] [J], auditrice de justice et Mme [O] [B], greffier stagiaire DÉBATS : à l'audience publique

de la maladie en cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou du certificat de capacité à la conduite. (…) La demande de prise en charge est présentée par le salarié.