d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges en vigueur à la date des présentes, charges et taxes en sus, à compter du 1er novembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux par remise

La SCI BARCHAI FRERES a donné à bail les locaux précités à la SAS LORIENT SPA.

[Adresse 12], ont donné en location à Monsieur [T] [R] et Madame [D] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10] moyennant un loyer d’un montant de 800 € par mois hors charges

[R] [F] un appartement meublé à usage d'habitation dans la résidence sociale située [Adresse 1], moyennant une redevance mensuelle de 461.67 euros.

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Afin de permettre l’aménagement d’un local à usage d’habitation situé à l’étage du bâtiment implanté sur la parcelle [Cadastre 17] appartenant à M.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 10 octobre 2023, elle a donné à bail à la SAS W.H.S WORLDHAIL SYSTEM des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] ; que des loyers étant

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

Ce local est actuellement exploité par la société DESTOCK FOOD.

d’habitation à Madame [T] [F] [K] des locaux de 26 m2 situés [Adresse 2] pour un loyer de 750 euros et une provision sur charges de 50 euros par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail et l'affectation d'une partie des locaux à usage d'habitation La SCI DELACROIX soutient qu'une partie des locaux donnés à bail à la société TEB est

La demanderesse expose que par acte sous seing privé du 1er décembre 2013 elle a donné à bail à la SARL Advantis Expertise des locaux à usage professionnel situés [Adresse 2] à [Localité 3] ; que des loyers

Sur la communication liée à l’adresse des locaux M.

et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État.

Ils font valoir que le local serait situé à proximité des plages sur l’axe principal reliant [Localité 12] à [Localité 6], qu’il serait constitué d’une pièce à usage de magasin d’environ 200 m² composée

remise.

et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d’État.

ils sont utilisés, préciser la surface des locaux donnés à bail et de l’ensemble des locaux exploités, donner son avis sur le montant de la valeur locative et en justifier, plus généralement, effectuer

En vue de cette date, Monsieur [C] [J] a remis à Madame [P] [I] [Y] en mains propres et par lettre recommandé avec avis de réception un congé pour reprise des lieux auquel elle n'a pas donné suite.

devant être remise «  à titre de condition essentielle de prise de possession » du local n° 1 et du local n° 2 (article 10.2 des conditions particulières des baux) ;Que si cette condition n’était pas