À l'audience du 05/05/2025, les consorts [I] se sont référés à leur assignation et maintenu leurs demandes.

de vacances pour confirmer le lieu les dates et heures exactes de départ et de retour de [M], - En période scolaire si Monsieur [O] [P] se rend en métropole il pourra bénéficier d'un droit de visite et

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande de transfert de la résidence des enfants à son domicile, MAINTIENT la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes

l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les

de confiance l’enfant à l’école ou au domicile du père et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant

Ainsi lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés

[I] [O] ne dispose d’aucun droit au maintien dans le logement.

du droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation En application de l’article 267 le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle

d’accueil du père (la fin des semaines paires en période scolaire, du vendredi à la sortie de la classe au dimanche soir à 18 heures / pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance

naissance 4] 2014 à [Localité 9] (95) au domicile de Madame [P] [S]  ; MAINTIENT les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Y] [F] qui s'exerce, sauf meilleur accord entre

“Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”

devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de

les années impaires ; DIT que Monsieur [Y] [R] assumera la charge des trajets d'[X] et [G] pour l'exercice de ses droits, à assurer lui même ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance ; DIT

- annuler la décision rendue le 04 juin 2024 par la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes handicapées ayant rejeté la demande formulée par Monsieur [L] [H].

dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de madame [Y] ; Précise que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce

d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaines – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période, DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas

de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en

y avoir renoncé pour toute la période considérée, DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche