Par jugements selon la procédure accélérée au fond des 4 juin 2020 et 1er avril 2021, la mission de Maître [Z] [S] ès qualités a été prorogée jusqu'au 5 avril 2022.

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

Mme [F] [T] veuve [U] s’associe aux moyens soulevés par M.

à son usage, de sorte que toutes les conditions nécessaires à l’application de la garantie sont réunies.

[A] [B] et Mme [Q] [Z] épouse [B] un bien immobilier situé à [Localité 4] (76), [Adresse 9] et à réaliser avant la réalisation de l’acte définitif de vente des travaux figurant dans une note établie et

du : 02 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2024 ******* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS

Le délibéré a été fixé au 29 avril 2024, lequel a été prorogé au 1er juillet 2024. Prétentions et moyens des parties 1.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Préalablement à l’audience, la [4] a actualisé le montant de sa créance au titre du prêt immobilier référencé 08089253.

Elle constate que les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente sont annexés à la promesse et à l'acte de vente.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

de vente pour dol.

Par lettre recommandée du 1er février 2021 avec accusé de réception, la SNC Le Binôme, prenant acte de cette assignation, leur a indiqué qu'elle constatait le défaut de réitération de la vente en raison

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Par acte notarié en date du 1er mars 2023, Madame [J] [U], veuve de Monsieur [I] [M] et Madame [N] [M] ont vendu le bien immobilier situé [Adresse 3] à la SAS TABLE DE CHAVE.

et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

ou en ordonnant la vente forcée.

L’article 1273 prévoit ainsi que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le