Dès lors, le premier moyen relatif à la non-inscription d’une résolution complémentaire ne permet pas de prononcer la nullité de l’assemblée générale dans son entier.

Madame [Q] [V] considère en défense qu’en réalité, l’origine et la cause de cette situation résident dans la survenance d’un simple dégât des eaux sur le copropriété [Adresse 1] dont la copropriété contigüe

Il précise être locataire et ne pas pouvoir résider dans ce logement.

[V] [M] et Mme [T] [J] sont propriétaires au sein de la copropriété [Adresse 5] et qu'ils sont défaillants dans le règlement des charges de copropriété qui leur sont imputables.

PAR CES MOTIFS Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés, statuant par contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés

Ils doivent faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

principal de 74.000,00 €.

Les défenderesses sont ainsi irrecevables à invoquer de nouveau ce moyen devant le juge du fond.

agir en résiliation du bail pour la violation des clauses du règlement de copropriété qui caractérise une inexécution des conditions du bail.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

la SCI BALAGAN, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande à titre principal de déclarer la procédure

au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il convient dès lors, en premier lieu, d’examiner si la SCI LA MAISON BLANCHE, anciennement RAHMAN, appartient à la copropriété de la résidence LE CERF.

du 15 mars 1954 et de son modificatif, des articles 8, 9, 14, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 1721 du code civil

n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage formant lot de copropriété n° 16.ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [J] et

de la marque française n°1525284 : • A titre principal : JUGER la société SA ANETT SERVICES recevable à invoquer la prescription de la demande formée par la société ANETT ET CIE en revendication de copropriété

[T] [K] et Mme [N] [W], au sein de la [Adresse 9] sise [Adresse 1], [Adresse 7], [Adresse 2] et [Adresse 4], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et