L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise.

En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés par Madame [Z] [B], il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 17 juin 2024.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - contrat de bail signé, commandement de payer, quittance subrogative et détail de la créance - que la dette de Madame [

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - contrat de bail signé, commandement de payer, contrat de cautionnement en date du 12 décembre 2019, 2 quittances subrogatives

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - contrat de bail signé, commandement de payer, quittances subrogatives et décompte de la créance - que la dette de Madame

de bail est résilié depuis le 14 janvier 2023, que le contrat contient une clause pénale et une indemnité d'occupation journalière égale à trois fois le montant du loyer quotidien.

plein droit du bail.

aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ; CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail conclu

En l’espèce, le contrat de bail en date des 12 et 14 octobre 2021 et ayant pris effet le 13 octobre 2021 contient dans son article VIII une clause de résiliation de plein droit deux mois après un commandement

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Il s'en déduit que la SASU Action Logement Services a réglé au bailleur les sommes dues par Mme [I] et M. [P] en vertu du contrat de bail.

En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés, il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à la date du 5 décembre 2023. II.

En l’absence de règlement des causes du commandement relatives aux loyers impayés par Monsieur [Z] [T], il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 12 août 2024.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux