MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

700 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle est condamnée à payer à la société Renault Retail Group la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de son locataire ainsi que l’état civil des co-indivisaires de l’appartement dont elle est propriétaire au [Adresse 13]. - réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection

659 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la procédure doit être considérée comme régulière. *** Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire au sens de l’article 473 du Code de procédure civile.