A titre subsidiaire, et dans un souci de bonne administration de la justice, l'ONIAM demande au tribunal de condamner la demanderesse à lui payer le total de son titre exécutoire, soit 220 429,04 euros

* * * * DEMANDERESSE : S.A.S.

des périodes d'hospitalisation pour un montant de 233 € et sur des doubles facturations pour un montant de 170,66€ ; - conclut au rejet des demandes de la caisse, contestant la notification d'indu et

Par conséquent, [U] [S] ne justifie pas de ses allégations de double imposition et sa demande d’annulation des cotisations demandées au titre de l’année 2021 doit être rejetée.

Au soutien de leur demande en paiement du loyer du mois de janvier 2023, Madame [E] [N], veuve [Y], et Madame [R] [N] font valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 14 avril 2023, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : - Déclarer Monsieur [E] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, - Fixer le préjudice

Le recours gracieux contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n°4 du demandeur). Sur les demandes de M.

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 2 septembre 2024, la SA Axa demande au tribunal de : à titre principal, - déclarer la SA AXA recevable et bien fondée en ses conclusions, y

[H] [F] demande en outre au tribunal de : - condamner la MACIF à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts à compter du 1er

DU MANEGE n'ayant pas mentionné de valeur du fonds de commerce et uniquement développé ses demandes au regard de la valeur du droit au bail, il s'en déduit qu'elle reconnaît que la valeur du fonds de commerce

Au soutien de leur demande en réduction du prix de vente, ils font valoir l’existence de vices cachés relatifs à l’installation électrique, aux nuisances sonores, à l’absence de double vitrage, à la chaleur

Mme [U] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner ALLIANZ au doublement des intérêts

1.758.353,72 € majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal

[I] [G] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de PLESTIN PLOUARET la somme de 500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -

se heurtant à des contestations sérieuses concernant la demande de fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du doublement des loyers ; *La réduire par extraordinaire à plus juste proportion ; -Sur

[V], puisque figurent dans le formulaire de demande les renseignements personnels le concernant ; que le fait de signer un acte juridique avec une double qualité ne nécessite pas une double signature du

Le Conseil sollicite, conformément à la demande de son client, la mainlevée de l’hospitalisation complète.

En conséquence, la demanderesse peut se prévaloir du droit à l’erreur prévu à l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration et il y a lieu de faire droit à sa demande tendant

[Z] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ; Déclarer Mme [J] [K] et M. [Y] [H] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire ; Dire et juger que le bail liant M. [I] [G] à M.