CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5fb
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd6
4 juillet 2024
L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
65848fbbe41137cbf9fc6f3a
21 décembre 2023
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal
65848fbce41137cbf9fc6f54
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7fad19
7 juillet 2025
L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
6712a1266a642c49b8713176
15 octobre 2024
244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition
6581e82b3ea7c8c1124f2f91
19 décembre 2023
244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition
6581e82c3ea7c8c1124f31e2
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
66fd896d38de0398b515c528
1 octobre 2024
244-9 du code de la sécurité sociale : “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition
662fdfa2b89538338ecdc426
23 avril 2024
code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
65b1630ab9f94e984650bfc8
11 janvier 2024
CTX Social
66b27b41d90d454e62f10aaf
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article R. 5426-22 du code du travail que « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
1ère ch. - Sect.4
669640aef5112d8edd05680b
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
661829624e82250580d220a8
11 avril 2024
. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
66964101f5112d8edd0574dc
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5865
65848fbce41137cbf9fc6f4e
. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
65b162ceb9f94e984650bab2
10 janvier 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent
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