Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23

Aux termes de l'article R. 145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés

à usage d’habitation situé au [Adresse 7].

d'habitation.

à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3], et ses accessoires, moyennant le paiement d’un loyer de 441.96 euros outre une provision de charges de 25.49 euros et le versement d’un dépôt de garantie

d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 449,60 euros, et 264,98 euros de provision sur charges.

[L] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 760 €, outre 120 € de provision pour charges.

à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises

Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.

L'article 40 prévoit que ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat

à usage d'habitation numéro 9 au deuxième étage sis [Adresse 3] à [Localité 2] et ses accessoires, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 639.31 euros, outre une provision

[I] [B] et Mme [S] [W] épouse [B] un local à usage d'habitation numéro 18 au troisième étage sis [Adresse 1] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 296.35 euros, outre une provision

mixte, de bar restaurant et d'habitation ; appartenant à la SCI CARNEIRO et dont le local commercial a été donné à bail à la SAS DOM ASSADOR, par acte daté du 15 novembre 2013, à effet au 15 novembre

conforme délivrée à : [Y] HABITAT, M et Mme [H] copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er octobre 1995, la société d’HLM de la Dordogne a donné à bail à madame [N] [V] un local

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

[C] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 800 € et 80 € de provision sur charges.

Sur la remise en état du logement L’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire s’oblige à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ;

d'habitation.

d’habitation.

travaux entrepris ; f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux,