AUDIENCE DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00918 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEE MINUTE N° 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six Par Isabelle

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

Société SIDR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par [U] [S] DÉFENDEUR : Madame [T] [K] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

DOCTEUR [O] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0148 Monsieur [O] [G] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Isabelle LUCAS

Il convient dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE agissant sous l’autorité du Directeur Régional des

Localité 9] CCAS [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Anne-Sophie GOUEDO, avocate au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Isabelle

représentée par [Y] [K] munie d’un mandat écrit DÉFENDEUR : Madame [F] [N] [C] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par [Y] [P] DÉFENDEUR : Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

[Localité 3] représentée par [S] [O], munie d’un mandat DÉFENDEUR : Madame [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

Maître [N] RICHARD de la SELASU CDLV [6], Me Rohan RAJABALY, Me Abdelnasr ZAIR COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle

Ils demandent en conséquence au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord transactionnel et de constater le désistement d’instance et d’action.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Isabelle GIMONET - Me François MICHELET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/10167 N° Portalis

RELATIONS INTERCOMMUNAUTAIRES MÉDITERRANÉENNES dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE

LA CONTRAINTE [1] Représentée par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir DEFENDEUR A LA CONTRAINTE [2] Dispensé de comparaitre à l’audience Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT