2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 25 janvier

2022, 15 septembre 2022, 15 mars 2023, 20 et 21 septembre 2023, 15 mars 2024, 23 et 27 septembre 2024 et 12 mars 2025 et trois décomptes de charges en date des 15 septembre 2022, 20 septembre 2023 et

protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05913 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LU3 Exposé du litige Par acte sous seing privé du 21 mai

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7MK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

A l'audience du 22 mars 2024, Mme [J] [F] a maintenu l'intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 22 mars 2024, s'élevait désormais à la somme de 5421,95 euros.

[E] [S] [M] le 10 mars 2025.

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

. **** Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [O] [L] demande au tribunal de : ANNULER les titres de perception n° RALP-22-2600020212 et n°RALP

Foncière de la CHARENTE le 21 mars 2014 volume 1604P02 2014 S 8 et réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

2026, et jugée le 21 mai 2026.

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [P] a obtenu, par arrêté du maire de la commune de [Localité 1] en date du 06 août 2015, un permis de construire

A défaut de règlement, le 14 mai 2021, l’URSSAF a émis une contrainte à l’encontre de la S.A.R.L. [7] pour la même somme de 497.816 euros, signifiée le 20 mai 2021 par procès-verbal de recherches infructueuses

A l’audience du 22 mai 2025, [Localité 7], représenté par son conseil, s'est désisté de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard à l'apurement de la dette locative.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

Elsa HADDAD de la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :C0016 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 22 Mai

A l'audience du 21 mai 2024, Madame [N] [L] veuve [U], représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

Il avance qu’il a déposé un dossier de déclaration préalable en mairie le 19 avril 2022, et qu’une demande de pièces complémentaires formulée par la mairie de [Localité 5] a retardé la délivrance des autorisations