[B] [C] exerçant à l'enseigne F.D COIFFURE EVOLUTIF occupant sans droit, ni titre des lieux à compter du 23 février 2025,Ordonne l'expulsion du locataire tant de sa personne que de ses biens, à compter

commissaire de justice du 11 juin 2025, la SCI FLOREAL a fait assigner la SARL LUNOE, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de redevances et l’expulsion

agir, soutenant que Madame [F] [V] ne serait pas recevable à solliciter judiciairement sa responsabilité puisque cela relèverait de la responsabilité de l’Etat pour refus de prêter son concours à l’expulsion

Suivant acte du 21 juillet 2023, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [M] [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[K]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au

dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du janvier 2024, Madame [R] [T] a fait assigner Monsieur [I] [Z], aux fins d’obtenir: -la constatation la résiliation du bail et l’expulsion

de proximité de Lens a constaté l'acquisition à la date du 5 août 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Madame [I] [U] d’une part et la SA d'HLM [5] d’autre part, a ordonné l'expulsion

novembre 2024, signifiée le 16 décembre 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 25 mai 2024, ordonné l’expulsion

Monsieur [X] [W] [O] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir : le constat de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son

Par ordonnance de référé du 1e septembre 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion des locataires pour défaut

A l'audience du 1er juillet 2025, LA SCI NIDO, représenté par son conseil, indique se désister de sa demande de résiliation et d'expulsion, le locataire ayant quitté les lieux.

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les articles L 722-6 et L 724-5 du code de la consommation prévoit la faculté pour le [Etablissement 1] de suspendre les mesures d'expulsion des

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Par requête reçue au greffe le 9 avril 2024, Madame [P] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni titre des lieux loués par Madame [D] [Y], En conséquence, Ordonner l'expulsion