Ayant Me Baya BOUSTELITANE pour avocat DEFENDEUR Maître [A] [H], Mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [N] [Y], poursuit la vente aux enchères publiques

de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte, selon mandat de gestion intervenu le 30 avril 2022, à la Société VERALTIS Asset Management (anciennement dénommée NACC), SAS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 février 2024, au cours de laquelle Monsieur [V] [E] a expliqué avoir donné mandat de vente à une agence au prix de 210.000 euros et a demandé l’autorisation de

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

de l’immeuble litigieux à Monsieur et Madame [Z] était irrégulière.

de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Dans son courrier daté du 22 octobre 2024, le Conseil de Madame [R] met en demeure Monsieur [J], qui n'a " répondu à aucune des sollicitations du notaire " que Madame [R] " a mandaté pour parvenir à un

ou le coïndivisaire ferait obstacle à l’élaboration du procès-verbal descriptif des lieux, des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition : AUTORISE

L'agent immobilier qui a reçu mandat de vendre ou d’acheter un immeuble, garantit, par sa présence, la régularité et la loyauté des pourparlers.

Il précise que Madame [Y] réside dans l’appartement depuis la vente sans ne souffrir d’aucune nuisance.

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

L'article 1984 du code civil dispose que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

de l’appartement de fonction des gardiens (résolution n°16) ainsi que la décision à prendre sur la signature d’un mandat de vente (résolution n°17).

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 6] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT,

Immobilier (ci-après « l’agence immobilière »), exploitée par la SARL DFD, un mandat exclusif de vente portant sur un appartement et un emplacement de stationnement au sein d’un immeuble en copropriété

l’Acte de Vente en l’étude de son notaire.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l’immeuble mis en vente.