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devant le juge des référés.

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Dans ces conditions, la faute inexcusable de l'association [21] est caractérisée.

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DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

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Si Monsieur [A] [D] et Madame [J] [D] ne rapportent pas en l’état la preuve de la réunion des conditions de l’indemnité d’occupation, pour autant, au regard des éléments du débat, il y a lieu de juger

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Selon facture en date du 19 août 2020, Madame [J] a confié à la SARL BA TEC des travaux sur la toiture de sa maison.

En vertu de l'article 794 du code de procédure civile : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, à l'exception de celles statuant sur les exceptions

civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge des référés a joint les procédures enregistrées sous le RG 26/64 et RG 25/512 sous le seul numéro RG 25/512.

qui emporte autorité de la chose jugée tant sur ladite question de fond que sur la fin de non-recevoir.

2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [W] [O] a fait assigner la SAS [F] [M] TRAVAUX PUBLICS, la société SMABTP, la SA AXA FRANCE IARD, l’EURL INTRASOL devant le juge

S’agissant du choix de l’expert, la société ALLIANZ IARD verse aux débats un extrait du rapport déposé le 5 mai 2021 par M.

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs