Madame [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 octobre 2024 devant la cour d'appel de Paris, affaire enrôlée sous le n° RG 24/17098.

Monsieur [Y] a réitéré sa demande d’annulation de la vente auprès de Madame [E] selon mise en demeure du 9 juillet 2025, en vain.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01326 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Dans les faits, aucune partie n’a pris l’initiative de faire appel à une personne qualifiée, l’acquéreuse portant son attention sur l’avancement de la résolution des dizaines de réserves qui, selon elle

Il ressortait également de l'enquête que, le 21 octobre 2021, Madame [S] [F] avait appelé le commissariat de [Localité 4] à 10h34 pendant 4 minutes et 2 secondes, selon les factures détaillées des appels

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Le second courriel que monsieur [M] prétend avoir reçu de l’étude notariale le 21 septembre 2021 à 11h28 est communiqué en pièce 16.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7TM Minute N°25/00047 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 23 janvier 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil de l’ordre des avocats.

Selon la requête de la Préfecture, M.

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

naissance 2] 1971 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2] Comparant, concluant et plaidant par Me Morgane LOUEDEC, avocat au barreau de TOURS - 111 # DÉFENDERESSE La cause appelée