Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 465,70 euros, d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel total de 670,00 euros, charges incluses.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société SEQENS a donné à bail à Monsieur [C] [N] et Madame [W] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] par contrat du 9 avril 2021

Il résulte du constat d’huissier du 9 février 2023, l’état des lieux de sortie s’étant déroulé le 27 janvier 2023, que la pièce à usage de cuisine équipée a été transformée en chambre et que la salle à

[V] [B] un logement à usage d’habitation n° 030613 maison mitoyenne de type 2 situé [Adresse 4] moyennant un loyer de 254,31 € et une provision pour charges de 27,99€, M.

’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la Société SNC META a acquis par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2004 un fonds de commerce et le bail commercial y attaché pour des locaux

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte

à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou

[O] [T] et Mme [D] [K] [X] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 8] [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 393,43 euros et 185,95 euros de provision sur charges, outre un dépôt

à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 8] ([Adresse 5], emplacement de stationnement 1057), pour un loyer mensuel de 449,49 et 41,43 euros et 148,06

Présence d’1 immeuble d’habitation de 1 étage. [Adresse 6] :maison d’habitation avec 1 accès piéton et voiture (lot unique).

portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel.

d'habitation.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

en état des locaux.

Il indique ensuite que «le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation.

d'habitation.

[E] [G] et Mme [Q] [G], ont consenti à Mme [H] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation, comprenant un cellier situé au même niveau de l’appartement et un parking au deuxième sous sol, situé