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893 résultats pour « art. 856 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de procédure civile et 544, 815-3 et 2227 du code civil, de voir : - Ordonner à Madame [N] [D] et Monsieur [B] [D] la cessation immédiate des travaux qu'ils ont entrepris, sans son accord, dans l'appartement

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef5d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

civil CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 68.230,60 euros avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil DIRE

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] Selon l’article 857 du code civil, « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a59d94801f110a5560f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895635428384b762e62380

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

civile.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575180e2901d10fa502bf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Copie + Copie exécutoire délivrés à :M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c87f1062435dd1696ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a042

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0cd5af8a921ecd2571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

lieux dans les conditions édictées par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee11

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c531

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576d81296b51ba2b22570

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4171cdc6046d471faa0c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

opposition ; -En conséquence, écarter l’arrêté du 4 juillet 2025 comme fondement des prétentions de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

68e7a4c8033cf481c39a2412

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

7] 1978 à [Localité 12] ( Irlande) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et entant que de besoin sur

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964181f5112d8edd0588f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du code du travail, le juge de l’exécution

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69779345cdc6046d47c6db3a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 12 Janvier 2026 N° RG 23/05904 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLFB Code NAC : 50G S.C.I. SCI ROISSY, C/ S.C.I.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a3e931c63cd64a75c4548f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [K] [G] a demandé également une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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