AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f31b98137c174787a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, la société [Localité 3] immobilier demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 15 alinéa 3, 18
Source officiellePage 19 sur 2409
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1359e460cd1e409e91
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l’article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de
Source officielle