La SCI BLUE BAY MG sollicite le prononcé d'une astreinte conformément aux termes du bail commercial liant les parties.

, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Paris, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ; - débouter M.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La demanderesse sollicite l'application de la clause pénale à hauteur de 10% des sommes dures, et qu'il soit jugé que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail.

du jugement.

Aucune circonstance ne justifie le prononcé d’une astreinte ni d’un délai pour retirer les meubles. 2/ Sur la provision Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas

Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé d’une astreinte.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 22/08050 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K6C Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

L'astreinte sera également fixée à un montant plus proportionné de 50 € par jour de retard et limitée à une durée de 45 jours.

Enfin revanche, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 14 juin 2024.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

La demande de majoration des intérêts s'analyse en une clause pénale, qui même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances de sorte

REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé

des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition