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394 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au paiement de la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation des préjudices subis

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d’attribuer à titre préférentiel à Madame [W] [A] l’immeuble situé 1 rue du Longeau, 57155 MARLY.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [ZX] et [F] [ZX] exposent que les différents transferts financiers d’[C] [S] [ZX] à [IO] [K] [GO] sont intervenus à titre gratuit, sans le consentement de son épouse [HX] [P].

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C’est dans ce contexte que M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb88

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est de principe qu’il n’y a point de contrat sans consentement valable.  

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À titre subsidiaire la construction bénéficiait de la garantie décennale du [Localité 2] qui ne pouvait soutenir qu’il s’agissait d’un contrat de construction de maison individuelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, elle conteste avoir demandé la livraison de la récolte chez un prestataire aux Pays-Bas et soutient que ce sont les demandeurs qui ont décidé d’envoyer les haricots au séchage chez Termont

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4abbf04ef7857bb240

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pierre Cafés demande à la juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au titre des locaux sis à [Adresse 5] et [Adresse 3], donnés à bail commercial suivant contrat n°5100 à compter

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats en cause, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

180,00 euros opérée n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c272b7e1b6bf1d7ca1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR L’IRRECEVABILITE A titre principal, DECLARER irrecevable l’action en parasitisme et les demandes de dommages-intérêts y afférentes formulées, à titre subsidiaire, par Monsieur [C], par conclusions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des articles 1382 à 1384 du code civil, pour tous dommages matériels causés aux voisins et aux tiers à la suite d’un sinistre garanti au titre du présent contrat et survenu dans les locaux de l’assuré

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de la restitution de l’acompte - 14.553,53 € TTC au titre de la remise en état (dépose blocs + ravalement car murs endommagés) - 3.000 € au titre du trouble de jouissance - 3.000 € au titre de leur préjudice

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2fd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b8b848dd6814c5e675

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- 9.250,48 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi au titre de la mise en œuvre tardive du chiffrage du ravalement, ayant révélé à cette occasion une surcharge de travaux à

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le département des Yvelines souligne, à juste titre, que la réalisation de diagnostics archéologiques préventifs s'impose à lui.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H], à titre personnel, n’a jamais passé quelque contrat que ce soit avec les demandeurs, il n’existerait dès lors aucun lien contractuel entre celui-ci à titre personnel et les demandeurs, l’action engagée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] à payer la somme de 3500€ au titre l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens".

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce Il résulte de l’articles 1109 ancien du code civil, applicable à la cause, compte tenu de la date des contrats conclus, comme le relève à juste titre le défendeur, qu’il n'y a point de consentement

Source officielle

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