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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe01277
4 avril 2024
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au paiement de la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation des préjudices subis
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d’attribuer à titre préférentiel à Madame [W] [A] l’immeuble situé 1 rue du Longeau, 57155 MARLY.
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
[T] [ZX] et [F] [ZX] exposent que les différents transferts financiers d’[C] [S] [ZX] à [IO] [K] [GO] sont intervenus à titre gratuit, sans le consentement de son épouse [HX] [P].
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
C’est dans ce contexte que M.
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
Il est de principe qu’il n’y a point de contrat sans consentement valable.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
À titre subsidiaire la construction bénéficiait de la garantie décennale du [Localité 2] qui ne pouvait soutenir qu’il s’agissait d’un contrat de construction de maison individuelle.
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
A ce titre, elle conteste avoir demandé la livraison de la récolte chez un prestataire aux Pays-Bas et soutient que ce sont les demandeurs qui ont décidé d’envoyer les haricots au séchage chez Termont
Loyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
Pierre Cafés demande à la juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au titre des locaux sis à [Adresse 5] et [Adresse 3], donnés à bail commercial suivant contrat n°5100 à compter
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Selon l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats en cause, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
180,00 euros opérée n’est pas contestée.
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
SUR L’IRRECEVABILITE A titre principal, DECLARER irrecevable l’action en parasitisme et les demandes de dommages-intérêts y afférentes formulées, à titre subsidiaire, par Monsieur [C], par conclusions
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
des articles 1382 à 1384 du code civil, pour tous dommages matériels causés aux voisins et aux tiers à la suite d’un sinistre garanti au titre du présent contrat et survenu dans les locaux de l’assuré
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
de la restitution de l’acompte - 14.553,53 € TTC au titre de la remise en état (dépose blocs + ravalement car murs endommagés) - 3.000 € au titre du trouble de jouissance - 3.000 € au titre de leur préjudice
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de
67eed2b8b848dd6814c5e675
- 9.250,48 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi au titre de la mise en œuvre tardive du chiffrage du ravalement, ayant révélé à cette occasion une surcharge de travaux à
65a196ac0ddb778926963011
Le département des Yvelines souligne, à juste titre, que la réalisation de diagnostics archéologiques préventifs s'impose à lui.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
[H], à titre personnel, n’a jamais passé quelque contrat que ce soit avec les demandeurs, il n’existerait dès lors aucun lien contractuel entre celui-ci à titre personnel et les demandeurs, l’action engagée
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
[W] à payer la somme de 3500€ au titre l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens".
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
Sur ce Il résulte de l’articles 1109 ancien du code civil, applicable à la cause, compte tenu de la date des contrats conclus, comme le relève à juste titre le défendeur, qu’il n'y a point de consentement
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