de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 23 octobre 2023.

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines (aucune somme n’ayant été payée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause

Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, durée non tacitement reconductible.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

de reconduction, il convient dès lors de considérer que le contrat de location conclu le 4 avril 2022 l’a été pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, et non pour une durée de

conditions générales du contrat de construction dispose que « Les travaux commenceront dans le délai fixé aux conditions particulières à compter de la réalisation des conditions suspensives et formalités

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 août 2025.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ».

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition

En outre, la clause du contrat du 13 octobre 2022 intitulée « Condition et modalités de résiliation du contrat » stipule que « le prêteur peut résilier votre contrat de crédit si plusieurs mensualités

Elle s’oppose à tout délai de paiement, en ce qu’il a déjà bénéficié de délais depuis la première mise en demeure.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Elle se contente d’affirmer que les désordres n’ont pas été constatés dans le délai d’épreuve de dix ans. Or, Mme [G] [U] justifie, en produisant un rapport d’expertise amiable de M.

plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies à la date du 9 juin 2025.

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

En outre, la locataire n'a pas justifié avoir souscrit un contrat d'assurance dans le délai d'un mois.

, 823 000 euros (huit cent vingt-trois mille euros) pour une durée de 2 ans au taux maximum de 1,80%, -constituer son dossier et le déposer dans les meilleurs délais auprès de 2 organismes prêteurs.