TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/32856 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6YS AJ du TJ DE [Localité 1] du 18 Avril 2023 N° 2023/011089 N° MINUTE : 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/37635 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DC5 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 237 et suivants

En cas de décès ou de perte de l'exercice des droits civils de l'un des contractants de la banque, le rapport découlant du contrat se poursuit avec l'autre ou les autres contractants, le droit de disposition

survenu le [Date décès 22].2016, doit être évalué ainsi qu’il suit : Préjudices Extra Patrimoniaux Temporaires : * Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser

A la suite du décès de Monsieur [Y] [V], le contrat de location a été transféré à son épouse, Madame [J] [R]. Madame [J] [R] est décédée le 04 juillet 2024.

Pour Madame [P] donataire audit cas de survie, jouir et disposer desdits biens en toute propriété à compter du jour du décès du donateur.

A la suite de son décès, sa veuve, Mme [D] [V] née [F], s'est rapprochée de la société Areas Dommages afin d'obtenir la mobilisation du contrat d'assurance automobile.

au taux d'IPP ; * En cas de décès imputable, que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l’article 452-3 du code de sécurité

Au soutien de ses prétentions, il expose que leur père est décédé le [Date décès 1] 2020 et que leur mère est décédée le [Date décès 6] 2023 et qu'ils l'ont laissé pour héritiers ainsi que son frère [C

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

a pris en charge le décès ;allouer l'indemnisation forfaitaire dire que la caisse fera l'avance des sommes allouées et prendra à sa charge les dépens ;condamner la caisse à leur verser une indemnité de

échéant à lui régler la somme de 22 182, 58 euros en remboursement des sommes versées suite au décès d’[P] [C] ; condamner la société Relyens aux intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023

du décès de cette dernière.

[K] [M] est décédé le [Date décès 6] 2016.

Suite au décès de leur mère, M.

/Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. 

Il résulte de cette même attestation que la dévolution successorale s’établit dans les deux cas comme suit : - 2/6ème pour [Y] [X] comme pour [H] [X] ; - 1/6ème pour [K] [D] comme pour [B] [D].

Au cas présent, l'affaire ayant été appelée et débattue à l'audience du 14 novembre 2025, le décès du requérant, survenu postérieurement, n'a pas d'incidence sur le cours de l'instance.

avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

du décès de Monsieur [SZ] [T].