En l’espèce, Les requérantes à la rétractation sollicitent par leurs conclusions post réouverture des débats un sursis à statuer jusqu’à la décision du conseil de prudhommes saisi par Mme [B] en nullité

Par la suite encore, AGRICA retraite Agirc et CAMARCA ont fusionné avec d’autres caisses de retraite complémentaire pour devenir une caisse unique, l’IRC Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

de retraite complémentaire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où

Il demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2023 attribuant avec effet au 1er octobre 2021 une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail et de condamner la [5] à lui payer

[I] pour lui annoncer sa décision de résilier son abonnement à compter de ce jour ; M.

Le 3 août 2021 la CARSAT a notifié une décision de retraite pour IPP à compter du 1er juin 2021. M [B] [F] a formé un recours devant la commission de recours amiable le 16 août 2021.

Il s'ensuit que [W] [P] ne s'est pas valablement rétracté du compromis de vente le 16 janvier 2023, puisque cette rétractation est tardive.

du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir : - rétracter l’ordonnance sur requête en date 11 avril 2024 ayant désigné Maître [P] [T], membre de la SCP SORRENTINO-[T], commissaire de Justice à NICE

Par décision du 18 juin 2019, la CARSAT Nord Picardie a notifié à [O] [F] un rejet de sa demande de retraite personnelle au motif qu’ n'avait pas produit les pièces indispensables réclamées.

Il n’y a donc pas lieu de rétracter l’ordonnance pour ce motif. 3 .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

24/01886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NCZ EXPOSE DU LITIGE L'association CROIX ROUGE FRANCAISE a signé auprès de la société EXCELED, par l'intermédiaire de son établissement secondaire MAISON DE RETRAITE

Par décision du 15 février 2024, la [Adresse 10] a ainsi supprimé la retraite progressive de Madame [N] à compter du 1er janvier 2023 et lui en a en conséquence notifiée un indu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les contributions perçues par l'URSSAF au titre de la retraite complémentaire L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit en son I. que dans le cadre des régimes

[Z] [C] n’est pas en droit de cumuler deux retraites en vertu de son affiliation au régime social des indépendants de sorte que c’est à juste titre que la retraite de ce dernier a été révisée par décision

] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CARCDSF refusant de liquider ses droits à la retraite progressive