Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

395 du code de procédure civile.

civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur, ce qui est le cas en l’espèce ; En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation des défendeurs, ce qui est le cas en l’espèce ; En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement

394 et 395 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de

[K] [C] demande au juge de la mise en état, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles 394 à 399, 787 et 789 du code de procédure civile, de : « Prendre acte du

du code de procédure civile.

qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [Y] [Z] [T] [S] épouse [O] née le 24 Juin 1970 à [Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [K] [W] née le 10 Août 1998 à demeurant [Adresse 1] (LOIRE) ET : LA MDPH DE LA LOIRE - MLA dont le siège social est sis [Adresse

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Monsieur [S] [H] né le 30 Septembre 1980 à demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [Y], [X] [E] née le 20 Avril 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

-2ZCH ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

enrôlée sous le numéro N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur