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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS n’y avoir lieu de faire application
Source officielle2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a5c52714c33ca5bd92
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande principale de la société [5] : Sur l’instruction de la demande de reconnaissance de l’accident du travail : Par application des dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code
Source officielleService des référés
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.
Source officielleService des référés
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La charge de la preuve incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.
Source officielleService des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.
Source officielleService des référés
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La charge de la preuve incombe, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention. Toutefois, M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Source officielleService des référés
68e409c3681ed727f2a4445a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article
Source officielleSurendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les articles 155 et suivants du même code organisent les modalités d’exécution des mesures d’instruction.
Source officielleService des référés
662fe5dab89538338ecde97a
26 avril 2024
26 avril 2024
Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officielleRéférés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
1 avril 2026
1 avril 2026
du livre 1 du Code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du Code de procédure civile, ORDONNER le relogement immédiat de Madame
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b935a029d9e20db3aa3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a86
24 janvier 2024
24 janvier 2024
CPCAM des Bouches-du-Rhône devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur
Source officiellePage 2 sur 3