titre du capital prévu par la garantie Décès Accidentel du contrat d’assurance, et à chacun une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 5.000 € chacun au titre des frais irrépétibles

du 22 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale a informé Mme [O] [J] divorcée [V] qu’elle lui était redevable d’un indu d’un montant de 2 298,84 euros suite

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Par la suite, les époux [R] se plaignant de bruits provenant du logement de M.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.

Le 14 juin 2024, à la suite de tests réalisés par la SASU CATUSSE PISCINES sur la piscine des époux [F], celle-ci leur adresse un compte rendu qui relate l'identification d’un trou dans l'angle gauche

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il ajoute qu’il subit un préjudice de perte d’ensoleillement en raison de l’élévation du mur mitoyen.

d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues

Elle fait valoir que les montants actuels des loyers sont de 1 285 euros pour l'appartement du rez-de-chaussée, et 1 071 euros pour celui du 3ème étage.

vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge Madame Astrid LAHL, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT

Chaque année, le Conseil municipal de [Localité 2] devra désigner les bénéficiaires de ces prix avec la possibilité de partager chacun de ceux-ci à 2 personnes, étant précisé que la commune devra à faire

mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit

Il est finalement demandé qu’il soit laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposé.

[R] [Z] et Mme [E] [Z] la somme de 2000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subiCondamner Maître [F] [Y] à verser à M.

acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2024, aux fins de la voir condamnée en qualité de liquidateur amiable de la SARL LA PHOTOGRAPHIE au paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues suite

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.