AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
669ff255d9953d09165ae61f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
CARRE D’AS immatriculée au RCS de LYON sous le n° D 397 745 753, SIRET 39774575300046, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS
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4ème chambre
69d5627bcdc6046d47715043
7 avril 2026
7 avril 2026
[Localité 2] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART
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