date du 07 décembre 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [H]-[V] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire du HAILLAN

1954 à [Localité 6] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylviane VASSAL de l’AARPI CHTIOUI-ELKIESS-VASSAL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 320, Me Hafida

PUBLIQUES DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE en sa qualité de Curateur des successions non réclamées de : 1/Monsieur [W] [U] [C] né le 15/06/1927 à Bègles (33) et décédé le 06/01/1990 au Haillan

avocats plaidant N° RG 22/02771 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WILR DEFENDEURS : Monsieur [I] [M] né le 22 Novembre 1979 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 8 bis chemin de Sourbey 33185 LE HAILLAN

Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR : Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Leslie HADIDA

: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [X] [H] né le 02 Mai 1973 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 39 rue des Arausineires 33185 LE HAILLAN

SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [J] [R] né le 11 Mars 1991 à LE PORT (97), demeurant 23 rue Edmond Rostant - Résidence Edmond Rostant - Entrée 2 - 33185 LE HAILLAN

Elle expose que sa mère, Mme [X] [L], née le 19 janvier 1945 à Haddada (Algérie), est de nationalité française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa version issue

sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; * Madame [D] [V] sera tenue de payer à la SA CDC HABIDAT

Los Héros, 27, allée de Bel Air 33185 LE HAILLAN représenté par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Portalis DB3Q-W-B7I-QJOB NAC : 50G Jugement Rendu le 04 Octobre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [V] [H] [Y] divorcée [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Leslie HADIDA

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F] né le 30 Octobre 1967 165 Avenue Pasteur 33185 LE HAILLAN comparant en personne assisté de Me Fadela KIDARI, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE :

LA DYNAMIE RUE JOLIOT CURIE Centre international du Haillan 33185 LE HAILLAN S.E.L.A.R.L.

LA DYNAMIE Rue Joliot Curie CS 10033 33187 LE HAILLAN CEDEX S.E.L.A.R.L.

septembre 2022, par un comptable, envers Monsieur [X] [B], alors jardinier dans le cadre d’un contrat de travail depuis le 27 septembre 2022 auprès de l’association Intermédiaire Jalles solidaires sise au Haillan

fonctionné normalement en 2018, puis à partir de 2019, elle a constaté une désaffection de Monsieur [J] qui ne passait plus que quelques heures à l’agence chaque mois, exerçant de fait son activité au Haillan

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [S] [Y] né le 14 Février 1964 à GRUCHET LE VALASSE (76210) de nationalité Française 16 allée de Moulis 33185 LE HAILLAN

avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSES : Madame [F] [C] née le 03 Décembre 1982 à NANCY de nationalité Française 5 allée René Barthe Reynaud Res Elysea BAT C etg 1 33185 LE HAILLAN