Portalis DB2H-W-B7H-YJX6 Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5] Notification le : 10/04/2025 expédition

Mme [B] [W] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne

Mme [X] [V] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne

LE CORGUILLE EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Marianne

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ

20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH Expédition

[O] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Madame [H] [L] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] EN DEMANDE représentés par Me Marianne

En l’espèce, les débiteurs ont formé leur contestation par courrier expédié le 28/11/2024 soit dans les trente jours de la notification qui leur en a été faite le 14/11/2024.

En l’espèce, la débitrice a formé sa contestation par courrier expédié le 29/11/2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 18/11/2024.

Décision Civile) Service de proximité [M] c/ [D] [V] MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 23/03347 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH5K Grosse délivrée à Mme [M] Expédition

RE F E R E N° Du 12 juillet 2024 N° RG 23/00826 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT3K 30B c par le RPVA le à Me Julien DERVILLERS, Expédition et grosse délivrée le: à Me Julien DERVILLERS

par Mme [D] [P] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : NAL Marianne

Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/06277 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YL5E Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 expédition

Portalis DB2H-W-B7G-XPPT Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Isabelle LAPEYRE - 79 expédition

ANNIE c/ [R] [N], [S] [U] Grosse délivrée à Me SZEPETOWSKI Expédition délivrée à Me FOUR le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet à 18 H 00 Nous, Elie PAVOT, Juge placé

Portalis DB2H-W-B7I-ZDUL Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 09/01/2025 expédition

représentée [8], sis SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT [Adresse 3] [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31/07/2025, la [9] / [10] « agissant au nom et pour le compte de la [11] » a contesté les mesures imposées.

En l’espèce, le débiteur a formé sa contestation par courrier expédié en date du 14/06/2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 01/06/2024.

N° Portalis DB2H-W-B7J-232R Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline JEGOU-HUNTLEY Expédition