Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6818,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YHW EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable

L'ASSOCIATION AURORE a en outre fait délivrer à Monsieur [P] [L] le 4 mars 2024 un commandement de payer la somme de 2.647,35 euros en principal visant la clause résolutoire et de justifier de l'assurance

et répétés au titre d'occupation et au règlement intérieur, - à titre subsidiaire : constater l'acquisition de la clause résolutoire du titre d'occupation conclu le 29 mars 2023 et l'occupation sans

A l’audience du 7 mai 2024, l'ASSOCIATION AURORE, représentée par son conseil, soutient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5.091,80 euros, au 16 avril 2024, échéance de mars incluse.

En l'espèce, le bail conclu le 7 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 février 2023 pour la somme en principal de

A l’audience du 7 mai 2024, l'ASSOCIATION AURORE, représentée par son conseil, soutient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.180,24 euros, au 29 avril 2024, échéance de mars 2024 incluse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis BARBIER ; S.A.

, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 1er mars 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. *** Par acte de commissaire de justice délivré à étude le

[I] de lui payer la somme de 24 900 euros au titre de la clause pénale. M. [I] n’a pas déféré à cette demande. Par acte d’huissier du 12 mai 2021, Mme [L] a fait citer M.

2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Portalis DBYH-W-B7J-M2ZZ AFFAIRE : [K] C/ [U], [U], [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI

Y] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis

Cette nullité exclut par définition l'application du taux contractuel et de la clause pénale.

2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026.

Sur la clause résolutoire : En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7234,23 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon offre préalable de crédit en date du 21 mars 2019 acceptée le 25 mars 2019, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [G] [Y] et Madame [V] [N] épouse [Y] un

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.