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Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

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Par acte en date des 17 et 18 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Madame [E] a fait assigner Monsieur [V] et Madame [V] devant le juge des contentieux

septembre 2025,Condamner Mme [V] [E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, fixée à un montant au moins

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