L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 5], représenté par son Syndic, le cabinet BARRA NACERI

L’article 17 des conditions générales indiquait que le preneur devait rembourser au bailleur les charges de toute nature relative aux locaux loués, remboursements effectués par acomptes mensuels payables

donner acte de ses protestations et réserves, - étendre la mission de l'expert comme suit : * dire, au vu de l'état des lieux et de l'évolution du chantier, si les travaux projetés ou en cours sont de nature

de préciser la nature des cotisations réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPZ5 NATURE DE L’AFFAIRE : 70E - Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens                             

86 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée 'section AX n°[Cadastre 5] pour une contenance

l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE SDC [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son Syndic, le cabinet BARRA NACERI

Procept, à son garant de livraison la SMABTP et à la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses dommages de nature décennale par les trois défendeurs et de

à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres et des mauvaises exécutions contractuelles ; o Dire si des travaux

Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me NANURA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJO Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.

et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date

Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Ghislaine ORSO (D’), avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201, Me Sami NAOUI

le 14 octobre 2022 par l’employeur et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée :  « - Activité de la victime lors de l’accident : Injection - Nature