AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
8 avril 2026
est de nature à le confirmer; - l’utilité de la communication de la plainte est donc certaine; - les pièces et informations demandées sont parfaitement identifiées : il s’agit de la plainte BNP Paribas
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9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
20 mai 2026
20 mai 2026
BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 INTERVENANT FORCÉ S.A.S.
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