DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS VIVIEN CUSSAC-PICOT IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse

Portalis DBX4-W-B7K-VCQN ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Noël PICCO

MADAGASCAR [Adresse 8] [Localité 11] - MADAGASCAR non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/11143 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4RC Madame [F] [D] Représentant : Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat

PJB MONCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Localité 10] (974) [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

représenté par Me Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

représenté par Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

représentée par Me Henri MOSELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bruno OUEDRAOGO Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11200 -

représentée par Me Marius RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

. : Jex N° RG 23/06699 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOOI DEMANDERESSE Société SIDI BELHASSEN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau

Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Association [Adresse 3] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume PICON

PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la SAS Vivien CUSSAC-PICOT

PICONI OFFICIEL ont procédé à la résiliation amiable du contrat de bail commercial. Par acte sous signature privée en date du 1er février 2021, la S.C.I.

à [Localité 9] (41) [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

liquidateur de la société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD ; - la société MCB MELEIRO 4 - la société TOITURES ETANCHEITES SERVICES ; - la SCP BTSG représentée par Maître [F] [I], liquidateur de la société PICON

représenté par Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI

COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Fabienne MOULINIER assistée de lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffière assistée de lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffière Me Brigitte HOARAU