TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01146 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SW5 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

et n’étant pas en mesure de justifier de ressources propres issues d’une activité légale.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01319 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TLA ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/01965 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDKD Minute N°25/00468 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Défaut d’examen sérieux et une erreur manifeste d’appréciation, monsieur est parent d’un enfant français, il contribue à l’éducation de cet enfant, le couple vit ensemble.

de la légalité échappe à la compétence du juge judiciaire.

L’obligation d’octobre 2023 ets la base légale du placement de monsieur, monsieur s’est soustrait à cette obligation.

[Y] [X] [S] [U] : - ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, - n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine, L’existence d’un document de voyage en cours de validité

Il a été privé de liberté sur le fondement de cette décision donc il a toujours itéret à ce que le JLD apprécie la légalité de la décision de placement : - erreur de fait - erreur d’appréciation des garanties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il n’ a pas de passeport en cours de validité et a déclaré être sans domicile dans son audition.

[U] [W] s’est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré.

La légalité de son interpellation étant ainsi caractérisée.

Dans le cadre de la présente procédure, s’agissant d’apprécier la régularité de l’arrêté de placement en rétention au moment où il a été pris par l’autorité préfectoral, il convient de considérer que l

D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PK Minute N°25/00027 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02100 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDRE Minute N°25/00488 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

B) Sur la légalité interne - sur l’erreur manifeste d’appréciation : en ce que la mesure est disproportionnée en ce que l’administration connaissait son identité et son adresse et en ce que la mesure

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Les moyens de légalité externe L’incompétence de l’auteur de l’acte Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA Attendu que le préfet compétent peut déléguer