gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

MINUTE : 24/981 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00033 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F436 AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

MONSIEUR [K] [L] Monsieur [K] [L], Entreprise individuelle (EI), immatriculée et enregistrée à l’INSEE sous le numéro 341 981 173, ayant son siège social sis [Adresse 3] prise en la personne de Monsieur

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/11388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOZ Numéro de minute : 25/981 S.D.C.

DEFENDEUR : Madame [V] [I] [F] [W] [S] [D] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 981

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

BACKB REO FRANCE, au capital de 1.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°912 981 669, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par sa Présidente en

[D] de sa demande de versement d’une somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [M] [X] est propriétaire au sein de l'immeuble sis Résidence [Adresse 5] à [Localité 6] d'un appartement (lot n°986), d'un cellier (lot n°985) et d'un parking (lot n°1538) étant

échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

[G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ; * 9.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande de relevé de caducité En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

L'article 1 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé indique que chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [O] [D] né le 19 mars 1972 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) domicilié 981