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A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du

Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire

Dans un courrier du 22 août 2024 elle rappelle néanmoins que les deux baux ont déjà été résiliés et qu'une somme totale de 18 821,90 € a été déclarée au titre de l'article L641-13 du Code de commerce.

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme

Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.