R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621

par les articles R 626-39 et R 626-40.

personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ; DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article

personnes auxquelles copie du jugement d'ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ; DIT que la présente décision fera l'objet des publicités légales prévues à l'article

garanties qui le grèvent, DÉSIGNE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, la SCP [I] BRUNEL FAISANT, [Adresse 2], pris en la personne de Maître [I] [T], conformément aux dispositions des articles

joint un relevé des incidents de paiement, Rappelle que le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article

joint un relevé des incidents de paiement, Rappelle que le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article

DÉSIGNE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, la SCP [W] BRUNEL FAISANT, [Adresse 4], pris en la personne de Maître [W] [F], commissaire de justice associé, conformément aux dispositions des articles

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

par les articles R 626-39 et R 626-40.

mandataire liquidateur, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de Monsieur [G] [C], Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article

mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ; Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article

Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles

l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article

Par ailleurs, selon l'article L.621-7 du Code de la consommation : " Les associations mentionnées à l'article L.621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel

L 626-27 III du Code de Commerce, après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous

l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article

clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [R]   Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article

La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier ont été respectées, ainsi