CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd79
9 avril 2024
de refus d'entrée et de placement en zone d'attente relève de la seule compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause la décision de l'administration sans outrepasser
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9a9
4 juillet 2024
les démarches de demande d'exonération auprès de l'URSSAF PACA et ainsi à tout pouvoir dont être signataire de la requête.
661581badb5098996d59fc76
fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..09 Avril 2024...... à ..........h.............
6696414df5112d8edd0580b3
12 juillet 2024
de départ du territoire français ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire,
6786b301df5b5c7d10ca45ab
14 janvier 2025
Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie
Juge libertés & détention
66335b35c0d3e3fe99cadd60
25 avril 2024
Par décision rendue le 30 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative
669640d5f5112d8edd056e32
14 juillet 2024
Monsieur [D] [E] [Y] [X] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON
6786b2f3df5b5c7d10ca436b
; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur les moyens de nullité : Rejetons les moyens de nullité soulevés.
66335be9c0d3e3fe99cae6ff
23 avril 2024
Je ne souhaite pas avoir cette prorogation car le moment passé ressenti là-bas c’est trop dur pour moi, j’ai des problèmes de santé, j’ai entamé des démarche administratives suite à ma libération l’année
66335afbc0d3e3fe99cadb10
11 avril 2024
Par requête en date du 10 avril 2024, reçue le même jour à 10h28, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour
66335bb5c0d3e3fe99cae59d
15 avril 2024
[D] [M] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13/04/2024
670574821296b51ba2b158b0
8 octobre 2024
Par décision rendue le 16 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [F] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite
67fd5054e85d0474bddb3aec
9 avril 2025
Par décision en date du 20 mars 2025, le juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours supplémentaires, décision confirmée par ordonnance de la cour
66fc3a042416523b99588390
1 octobre 2024
[M] [U] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30/09/2024
Chambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
Elle précise que Monsieur [D] a quitté le logement familial et que ce dernier s’occupait seul des démarches administratives et charges du foyer, en ce compris le paiement du loyer.
66335be5c0d3e3fe99cae6b8
29 avril 2024
Par décision rendue le 1er mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Z] pour une durée de vingt-huit jours, à compter
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français
6626a52b1329eb3db7c203a9
20 avril 2024
de refus d’entrée sur le territoire ; qu'à l'audience, il déclare ne pas souhaiter former un recours devant le tribunal adminsitratif contre la décision de rejet de la demande d'asile ; qu'il reste cependant
67fd504de85d0474bddb39f0
8 avril 2025
Mon avocat est en train de faire des démarches. ” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat
66335b68c0d3e3fe99cae03c
[G] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 8 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 8 avril 2024
Page 2 sur 17