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325 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

661581f1db5098996d59fd79

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de refus d'entrée et de placement en zone d'attente relève de la seule compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut remettre en cause la décision de l'administration sans outrepasser

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les démarches de demande d'exonération auprès de l'URSSAF PACA et ainsi à tout pouvoir dont être signataire de la requête.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581badb5098996d59fc76

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..09 Avril 2024...... à ..........h.............

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de départ du territoire français ; Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire,

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b301df5b5c7d10ca45ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame Xsd [M] [C] [P] alias [Y] [K] [H] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b35c0d3e3fe99cadd60

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par décision rendue le 30 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640d5f5112d8edd056e32

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Monsieur [D] [E] [Y] [X] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2f3df5b5c7d10ca436b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur les moyens de nullité : Rejetons les moyens de nullité soulevés.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be9c0d3e3fe99cae6ff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Je ne souhaite pas avoir cette prorogation car le moment passé ressenti là-bas c’est trop dur pour moi, j’ai des problèmes de santé, j’ai entamé des démarche administratives suite à ma libération l’année

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afbc0d3e3fe99cadb10

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par requête en date du 10 avril 2024, reçue le même jour à 10h28, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bb5c0d3e3fe99cae59d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[D] [M] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13/04/2024

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670574821296b51ba2b158b0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision rendue le 16 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [F] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5054e85d0474bddb3aec

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par décision en date du 20 mars 2025, le juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours supplémentaires, décision confirmée par ordonnance de la cour

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fc3a042416523b99588390

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] [U] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30/09/2024

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6945e70b75782d5f06d6cae9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise que Monsieur [D] a quitté le logement familial et que ce dernier s’occupait seul des démarches administratives et charges du foyer, en ce compris le paiement du loyer.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be5c0d3e3fe99cae6b8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par décision rendue le 1er mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Z] pour une durée de vingt-huit jours, à compter

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f62d

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52b1329eb3db7c203a9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

de refus d’entrée sur le territoire ; qu'à l'audience, il déclare ne pas souhaiter former un recours devant le tribunal adminsitratif contre la décision de rejet de la demande d'asile ; qu'il reste cependant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd504de85d0474bddb39f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mon avocat est en train de faire des démarches. ” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b68c0d3e3fe99cae03c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[G] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 8 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 8 avril 2024

Source officielle

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