Sur le défaut de diligences de l’administration sur la question de la menace à l’odre public, sur la question de la dissimulation d’identité et sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du

Contradictoire Insusceptible de recours MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

1] * * * * Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il convient de la supprimer du rang des affaires en cours ; Vu le défaut

Aux termes du premier alinéa de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Par un arrêt du 15 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 5] a infirmé ce jugement et débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

un recours devant le tribunal administratif, suspensif de l’éloignement, était pendant et que le défaut de diligence ne peut être retenu ; Attendu que selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Concernant le défaut de diligences accomplies soutenues par le demandeur, Madame [Z] soutient que le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires qui sont d’ailleurs énoncées dans l’acte

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

[B] [E] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR : [5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] ********* Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Vu le défaut

Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : Défaut de diligence de l’administration précédemment à son placement car il n’y a pas eu de consultation des fichiers, notamment EURODAC.

Elle a été radiée par ordonnance du 8 juin 2023 au vu du défaut de diligences des parties et du dossier mère déjà jugé.

GAUTIER, avocat au Barreau de l’Ain, DÉFENDEUR : [5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] ********* Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Vu le défaut

judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

Le conseil de X se disant [B] [L] plaide uniquement le fond et fait valoir un défaut de diligence à destination des autorités consulaires marocaines, les relances ayant eu lieu uniquement à destination

[Adresse 2] [Localité 2] Non Comparante à : Madame [O] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non Comparante Vu les articles 381 et suivants et 470 du Code de procédure civile, Vu le défaut

du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection: ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

acte introductif du 13 Juin 2024 Le juge du tribunal judiciaire : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

12450 CALMONT prise en la qualité de son Maire en exercice représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau d’AVEYRON, * * * * Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ; Vu le défaut