Toutefois, les modifications substantielles, ainsi que les améliorations, ne peuvent être prises en compte par la garantie d'assurance (Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.229), ce même dans le cas

3ème, 28 avril 2011, n° 10-20.514), en excluant la responsabilité du syndicat et en privant les copropriétaires du droit d’être indemnisés du préjudice subi du fait des travaux communs ; - la « modification

[M] et Mme [O], force est de constater qu’une modification substantielle est intervenue entre le contrat de réservation et l'acte de vente, le promoteur ayant unilatéralement décidé de la suppression de

Cet élément, de nature à causer une modification substantielle dans la situation financière de la requérante, constitue un élément nouveau permettant ainsi de déclarer sa demande de sursis avant expulsion

juillet et septembre 2019, mentionnent que l'intéressé occupait des fonctions de « distributeur (conditionnement emballage) » ou d' « ouvrier emballage », ce qui ne corrobore pas l'existence d'une modification

versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification

Les acquéreurs introduisaient donc une modification substantielle de leur offre d’achat. Le 15 janvier 2021, Me [S] faisait connaître à Me [W] que cette condition devait être supprimée.

travaux ont été anormaux et excessifs (3e Civ., 25 mars 2014, pourvoi n° 12-28.333), ont entraîné une impossibilité totale d’utiliser les locaux loués (3e Civ, 30 novembre 1994, n° 92-16.675) ou une modification

l'ordonnance de clôture ; - que l'ordonnance de clôture est intervenue alors qu'elle n'a pu avoir suffisamment de temps pour analyser les pièces et les dernières écritures de la SARL SAMNANG dont les modifications

nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification

[I] n’apporte absolument aucun élément de nature à démontrer que les modifications substantielles qu’il a apporté au logement loué, sont de nature à permettre une mise en sécurité de celui-ci.

S’agissant de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, il ne ressort pas des éléments financiers ci-dessus de modification substantielle de la situation des parents

dire quelques jours après la fin de l'année 2021, il est possible de prendre en considération les ressources apparaissant sur l'avis d'imposition 2022 établi sur la base des ressources 2021, aucune modification

Enfin elle fait valoir que les vendeurs ne lui ont jamais dénoncé le sinistre survenu le 7 août 2019 alors que ce sinistre, consistant en l’affaissement d’une partie commune, est une modification substantielle

Lorsque les éléments sur lesquels les parties ont donné leur accord sont modifiés de manière substantielle après la signature de la promesse de vente, un nouveau délai de rétractation commence à courir

formulation d'une offre ferme de prêt immobilier avait alors été soumise à diverses conditions, dont la justification préalable d'un apport d'un montant de 170.262 euros, ainsi que l'absence de modification

unilatérale de vente, - la pose d’étais de manière conservatoire et provisoire afin de sécuriser des travaux à réaliser sur le bien de l’étage supérieur ne saurait constituer une détérioration ni une modification

En l’espèce, il est constant que la société LES DEMEURES OCCITANES a accepté plusieurs modifications substantielles de ses prestations bien au-delà du délai de 4 mois après la signature du contrat du 14